Mentions légales et CGV
Version du 3 septembre 2026
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site, accessible à l'adresse www.tempo-digital.com, est édité par :
Corematic Europe SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Numéro d'entreprise (BCE) : 0794.990.224
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0794990224
Registre des personnes morales : Liège, division Liège
Téléphone : +32 (0)43 844666
Courriel : sales@corematic.eu
Responsable de la publication
Quentin Raffray, en qualité d’administrateur
Hébergement
Le site est hébergé par Framer B.V, Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam - Netherlands
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site tempo-digital.com, notamment les textes, visuels, illustrations, captures d'écran, logotypes, la marque TEMPO et la charte graphique, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Corematic Europe SRL ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les copies effectuées à des fins strictement privées et non commerciales échappent à cette interdiction.
Les dénominations et marques de tiers éventuellement citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Liens hypertextes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers. Corematic Europe SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données.
La création d'un lien vers tempo-digital.com est libre, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Corematic Europe SRL ni ne laisse supposer un lien d'affiliation ou d'approbation.
Statut réglementaire de la solution présentée
TEMPO est un outil d'assistance à la production documentaire. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, de l'ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux, ni de la loi fédérale suisse sur les produits thérapeutiques. Il n'a pas de finalité de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie. Corematic Europe SRL conçoit et fait évoluer la solution de manière à ce qu'elle demeure hors du champ de cette réglementation.
Informations tarifaires
Les tarifs de TEMPO ne sont pas publics. La grille tarifaire est communiquée sur demande à toute personne justifiant d'un intérêt professionnel, par le formulaire de contact du site tempo-digital.com ou à l'adresse indiquée ci-dessus.
Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles opérés dans le cadre de ce site sont décrits dans notre politique de confidentialité et notre information sur les cookies, accessibles depuis le pied de page.
Médiation et litiges
Le site s'adresse à des professionnels. Tout litige relatif à son utilisation relève du droit belge et de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition contractuelle contraire.
Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent la vente, par Corematic Europe SRL, ci-après « Corematic », de la solution logicielle TEMPO et des prestations qui lui sont associées, à des clients professionnels, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à toute offre, commande et prestation, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de Corematic.
Ces conditions ne s'adressent pas aux consommateurs. TEMPO est destiné exclusivement à un usage professionnel.
Article 2. Vente directe et distribution
À la date des présentes, TEMPO est commercialisé directement par Corematic. Les présentes conditions régissent donc l'ensemble des ventes.
Corematic peut désigner des distributeurs sur certains territoires. Lorsque le Client acquiert la solution auprès d'un distributeur désigné, le contrat de vente est conclu entre le Client et ce distributeur, sous les conditions générales de ce dernier, et les présentes conditions ne s'appliquent pas à cette vente. La liste des distributeurs désignés est communiquée sur demande.
Les engagements pris par Corematic au titre du statut réglementaire, de la réversibilité et de la continuité de service, décrits aux conditions d'utilisation, bénéficient au Client quel que soit le canal d'acquisition.
Article 3. Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :
1. le devis ou le bon de commande signé,
2. l'accord relatif au traitement des données personnelles,
3. les conditions d'utilisation du service,
4. les présentes conditions générales de vente.
Article 4. Offres et commandes
Les tarifs de TEMPO ne sont pas publics. Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La commande est formée par la signature du devis par le Client, ou par tout autre accord écrit exprès. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 5. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée au devis. Ils s'entendent hors matériel : le serveur nécessaire à l'exécution locale de la solution est fourni par le Client ou par son intégrateur, et ne fait pas partie du périmètre de Corematic.
La grille tarifaire est communiquée sur demande, par le formulaire de contact du site tempo-digital.com. Corematic peut la réviser une fois par période de douze mois, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours. Les devis émis avant l'entrée en vigueur d'une révision demeurent honorés au prix antérieur pendant leur durée de validité.
Article 6. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d'avance, à terme à échoir, selon la périodicité indiquée au devis. La première facture est émise à l'activation du service et couvre la première période d'abonnement.
Les prestations de mise en service sont facturées à la commande et payables avant le démarrage des travaux, sauf échéancier convenu au devis.
Les factures relatives à la mise en service sont payables à réception. Les factures d'abonnement sont payables à réception de la facture, sauf stipulation contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge en la matière.
En cas de retard de paiement supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, Corematic peut suspendre l'accès au service, après en avoir informé le Client par écrit.
Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à Corematic et d'éventuelles créances qu'il détiendrait, sauf accord écrit préalable.
Article 7. Mise en service
La mise en service comprend les prestations décrites au devis, notamment la constitution du vocabulaire métier, la construction et la validation des modèles de documents, l'installation, la formation et la recette.
Elle suppose la coopération active du Client, qui met à disposition les documents de référence, les accès nécessaires et la disponibilité des praticiens concernés. Les retards imputables au Client dans la fourniture de ces éléments prorogent d'autant les délais convenus.
La recette est réputée acquise à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans les quinze jours suivant la mise à disposition.
Article 8. Abonnement, durée et résiliation
L'abonnement prend effet à la date d'activation et se poursuit pour la durée indiquée au devis. À défaut de précision, il est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance, moyennant un préavis écrit de trois mois.
Les sommes versées au titre de la mise en service restent acquises à Corematic, cette prestation étant exécutée en une fois.
En cas de résiliation, le Client dispose de quatre-vingt-dix jours pour exercer son droit d'export prévu aux conditions d'utilisation.
Article 9. Propriété intellectuelle
Corematic demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la solution, ses modèles, ses vocabulaires et sa documentation. Le contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Les vocabulaires métier et les modèles de documents élaborés dans le cadre de la mise en service demeurent la propriété de Corematic, y compris lorsque le Client y a contribué. Le Client conserve la pleine propriété de ses données et des documents produits, ainsi que les droits d'export décrits aux conditions d'utilisation.
Article 10. Garanties et responsabilité
Corematic garantit que la solution est conforme à sa documentation et qu'elle détient les droits nécessaires à la concession consentie.
Corematic ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus générés par la solution. La relecture et la validation de chaque document relèvent du professionnel utilisateur, dans les conditions décrites aux conditions d'utilisation.
La responsabilité de Corematic est limitée, par période de douze mois, au montant total des sommes facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.
Corematic ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chance ou de l'atteinte à l'image.
Article 11. Protection des données
Le Client est responsable du traitement des données personnelles traitées au moyen de la solution. La solution s'exécutant sur son infrastructure, Corematic n'accède pas à ces données dans le cadre de l'exploitation courante.
Les accès techniques réalisés à des fins de support ou de maintenance font l'objet d'un accord distinct relatif au traitement des données, conclu entre les parties, conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la loi fédérale suisse sur la protection des données lorsqu'elle est applicable.
Article 12. Confidentialité
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Sont notamment confidentiels les tarifs, les spécifications techniques et les conditions commerciales.
Article 13. Références commerciales
Corematic ne peut citer le nom ou le logotype du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.
Article 14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 15. Modification des conditions
Corematic peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de trente jours. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans pénalité, avec effet à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.
Cette clause ne s'applique pas aux ventes réalisées par un distributeur, régies par les conditions et le droit applicables à ce distributeur.